Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage professionnel fournies par TIKA SOLUTION, dans le cadre d'une relation entre professionnels (B2B).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La prestation est confirmée par l'acceptation écrite du devis par le client.

3. Prix et modalités de paiement

• Chantiers ponctuels : acompte de 20 % à la signature, solde de 80 % à 30 jours date de facture.
• Entretien régulier : facturation mensuelle à terme échu, paiement à 15 à 30 jours date de facture selon le client.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992).

4. Retard de paiement

• Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5. Garanties

• Garantie « Satisfait ou Repassé sous 24h » : en cas de non-conformité signalée, un repassage gratuit est effectué.
• Garantie « OPR Zéro Réserve » (fins de chantier) : en cas de réserve sur la propreté à la réception, un repassage gratuit est effectué avant la livraison définitive.

6. Réserve de propriété

Les prestations restent soumises à une clause de réserve jusqu'au paiement intégral du prix.

7. Droit de rétractation

Les prestations étant fournies dans le cadre d'une relation entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

8. Règlement des litiges

Les prestations s'adressant exclusivement à des clients professionnels (B2B), le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

Tout litige entre professionnels relève du tribunal compétent du ressort du siège social de TIKA SOLUTION, à Béziers.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de commerce de Béziers est seul compétent.